Lois et règlements codifiés
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 123.1 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Le Syndicat reçoit le prix de vente du produit visé, selon les conditions énoncées aux conventions de mise en marché.
En vig.: 2017-02-08
7. Le Syndicat reçoit le prix de vente du produit visé, selon les conditions énoncées aux conventions de mise en marché.
